{"id":8596,"date":"2022-11-11T01:57:27","date_gmt":"2022-11-11T00:57:27","guid":{"rendered":"https:\/\/azerty-bois.com\/?page_id=8596"},"modified":"2023-02-25T01:15:21","modified_gmt":"2023-02-25T00:15:21","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/energielande.com\/de\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen"},"content":{"rendered":"
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Article 1 \u2013 Objet<\/strong><\/div>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 M.B.E. (Metropole Biomass Energy), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11, rue de Mogador \u2013 75009 Paris, ayant pour nom commercial \u00ab AEA Bois de chauffage \u00bb<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l'ensemble des ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 M.B.E. (Metropole Biomass Energy) (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou \u00ab BOIS ENERGIE NORD \u00bb) aupr\u00e8s d'acheteurs non professionnels (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb ou l\u2019\u00ab Acheteur \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur par achat imm\u00e9diat ou au moyen de la passation d'une commande via le site internet du Vendeur, par t\u00e9l\u00e9phone ou tout autre moyen \u00e0 distance ou encore directement dans les locaux du Vendeur situ\u00e9s au 26 rue des Epineaux \u2013 59178 BRILLON.<\/p>

Le Vendeur ou BOIS ENERGIE NORD, le Client ou l\u2019Acheteur, peuvent \u00eatre ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s individuellement la \u00ab Partie \u00bb ou collectivement les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>

Les CGV pr\u00e9cisent notamment les conditions d'achat imm\u00e9diat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent \u00e0 l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 l'achat imm\u00e9diat ou avant la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l'achat du Client est celle en vigueur \u00e0 la date de l'achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande.<\/p>

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV. Toute condition contraire pos\u00e9e par l\u2019Acheteur et non accept\u00e9e par \u00e9crit est inopposable \u00e0 BOIS ENERGIE NORD<\/p>

\u00a0<\/div>
Article 2 - Zone g\u00e9ographique<\/strong><\/div>

La vente en ligne des Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet du Vendeur est r\u00e9serv\u00e9e aux Acheteurs qui r\u00e9sident en Europe.<\/p>

Article 3 - Caract\u00e9ristiques des Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente<\/strong><\/div>

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sont principalement des bois densifi\u00e9s, bois refendus, pellets, granul\u00e9s de bois, bois buche, produits d\u2019allumage destin\u00e9s au chauffage ainsi que tout autre bien commercialis\u00e9 par BOIS ENERGIE NORD (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb).<\/p>

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le catalogue du Vendeur, publi\u00e9 sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

Article 4 \u2013 Commandes pass\u00e9es sur le site www.boisenergienord.fr<\/strong><\/div>

L\u2019Acheteur passe commande sur le site internet du Vendeur : \u00ab www.boisenergienord.fr \u00bb. Pour acheter un ou plusieurs Produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :<\/p>

  • Choix des Produits et ajout au panier<\/li>
  • Validation du contenu du panier<\/li>
  • Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonn\u00e9es demand\u00e9es (identit\u00e9, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation etc.)<\/li>
  • Choix du mode de livraison<\/li>
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV<\/li>
  • Validation du paiement<\/li><\/ul>

    L\u2019Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande, comportant le r\u00e9capitulatif de celle-ci.<\/p>

    L\u2019Acheteur pourra \u00e0 tout moment visualiser lors du processus de commande, le d\u00e9tail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.<\/p>

    BOIS ENERGIE NORD se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la commande, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019encaissement du prix de la commande par BOIS ENERGIE NORD.<\/p>

    BOIS ENERGIE NORD se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande qui \u00e9manerait d\u2019un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou \u00e0 la livraison d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente. Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>

    BOIS ENERGIE NORD s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le site internet seulement dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

    En cas d'annulation de la commande par le Client apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019e-mail de confirmation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l\u2019usage du droit de r\u00e9tractation, toute somme vers\u00e9e lors de l'achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>

    Article 5 - Commandes \u2013 Achats imm\u00e9diats<\/strong><\/div>

    En dehors des commandes pass\u00e9es sur le site internet du Vendeur (c\u2019est-\u00e0-dire notamment en cas de commande par t\u00e9l\u00e9phone ou sur place), les commandes de Produits et les achats imm\u00e9diats sont effectu\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :<\/p>

    • Choix des Produits<\/li>
    • Identification de l\u2019Acheteur (coordonn\u00e9es, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation etc.)<\/li>
    • Choix du mode de livraison<\/li>
    • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV<\/li>
    • Validation du paiement<\/li><\/ul>

      La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s envoi ou remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur (via e-mail ou tout autre moyen), et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>

      Il appartient au Client de v\u00e9rifier l'exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>

      Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou \u00e0 la livraison d'une commande ant\u00e9rieure.<\/p>

      BOIS ENERGIE NORD s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes seulement dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

      BOIS ENERGIE NORD se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la commande, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019encaissement du prix de la commande par BOIS ENERGIE NORD.<\/p>

      En cas d'annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l\u2019usage du droit de r\u00e9tractation, toute somme vers\u00e9e lors de l'achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>

      Article 6 - Prix des Produits<\/strong><\/div>

      Les prix indiqu\u00e9s sur le site internet BOIS ENERGIE NORD, communiqu\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone ou disponibles dans les locaux du Vendeur, sont exprim\u00e9s en Euros, toutes taxes comprises. Ils sont valables et payables au moment o\u00f9 la commande est valid\u00e9e.<\/p>

      Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu'indiqu\u00e9e sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>

      Ils sont notamment susceptibles de changer sans pr\u00e9avis en fonction des stocks disponibles, des conditions de march\u00e9 et de co\u00fbts et de la politique commerciale de BOIS ENERGIE NORD.<\/p>

      Une fois la commande valid\u00e9e, le prix de cette commande n\u2019est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste. Tout changement du taux de TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits.<\/p>

      Pour les Produits qui ne sont pas retir\u00e9s par le Client lui-m\u00eame, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le catalogue tarif du Vendeur et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l'achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.<\/p>

      Article 7 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/div>

      Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de l'achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

      • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues<\/li>
      • par ch\u00e8que bancaire<\/li>
      • par virement bancaire<\/li><\/ul>

        Tous les r\u00e8glements doivent imp\u00e9rativement \u00eatre libell\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre de \u00abBOIS ENERGIE NORD\u00bb, indiqu\u00e9 comme seul b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>

        En cas de r\u00e8glement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine, et libell\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de BOIS ENERGIE NORD. Il est \u00e0 envoyer \u00e0 :<\/p>

        BOIS ENERGIE NORD
        93 AV HENRI FREVILLE 35200 RENNES<\/p>

        FRANCE<\/p>

        La mise \u00e0 l'encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>

        Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu'apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>

        En cas de commande par t\u00e9l\u00e9phone ou tout autre moyen \u00e0 distance (en dehors de la commande en ligne via le site internet du Vendeur ou de l\u2019achat imm\u00e9diat dans les locaux du Vendeur), les Produits command\u00e9s seront r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur durant 7 jours calendaires \u00e0 compter de la date de la commande. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception du paiement, BOIS ENERGIE NORD se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la commande du Client.<\/p>

        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/p>

        Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>

        Article 8 \u2013 Remise des Produits \u2013 Livraisons<\/strong><\/div>

        Sauf exception ou sp\u00e9cification au moment de la commande, les Produits command\u00e9s par l\u2019Acheteur lui sont livr\u00e9s par BOIS ENERGIE NORD, directement ou par un transporteur, \u00e0 l\u2019adresse de livraison d\u00e9finie par l\u2019Acheteur.<\/p>

        Retrait des Produits en magasin<\/strong><\/p>

        Les Produits faisant l'objet d'un achat imm\u00e9diat ou d\u2019une commande peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement emport\u00e9s par le Client, \u00e0 partir du magasin du Vendeur, situ\u00e9 au 26 rue des Epineaux \u2013 59178 BRILLON.<\/p>

        Lieferung<\/strong><\/p>

        Dans le cas ou BOIS ENERGIE NORD assure la livraison, les Produits sont transport\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>

        Un rendez-vous doit \u00eatre pris pour que la commande soit r\u00e9ceptionn\u00e9e physiquement par l\u2019Acheteur ou un de ses repr\u00e9sentants du Lundi au Vendredi, pendant les heures ouvrables. Un rendez-vous est constitu\u00e9 par un cr\u00e9neau d'une journ\u00e9e ou d'une demi-journ\u00e9e.<\/p>

        Les Produits command\u00e9s ou acquis par le Client seront livr\u00e9s en France ou en Belgique dans le d\u00e9lai d'exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit auquel s'ajoute le d\u00e9lai de traitement et d'acheminement \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de son achat ou de sa commande.<\/p>

        Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le site internet sont des d\u00e9lais indicatifs moyens, sous r\u00e9serve que les Produits soient disponibles en stock au moment de la commande. Les d\u00e9lais moyens de livraisons sont de 5 \u00e0 15 jours ouvrables. Ces d\u00e9lais sont des d\u00e9lais moyens et peuvent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 20 jours pour certaines destinations. Ces d\u00e9lais s'entendent hors pr\u00e9paration de commande (1 \u00e0 2 jours ouvr\u00e9s) et courent \u00e0 compter de la date d'exp\u00e9dition.<\/p>

        Le Vendeur s'engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>

        Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si les Produits command\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>

        La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>

        Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d'un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>

        Le passage d\u2019une commande implique la compr\u00e9hension et l\u2019acceptation des conditions de livraison. En particulier, l\u2019adresse de livraison doit \u00eatre accessible par camion. La livraison s'effectue en limite de propri\u00e9t\u00e9 ou pied du camion et sous r\u00e9serve d\u2019accessibilit\u00e9 (surface plate, macadam, bitume, b\u00e9ton). Le transpalette ne roule pas sur les cailloux, la pelouse ou la terre. Le transpalette ne franchit pas les bordures, trottoirs et ressauts, ni pente. Tout rendez-vous non honor\u00e9 ou tout retard pourra occasionner des frais suppl\u00e9mentaires de livraison ou frais d\u2019attente du camion et chauffeur. Les chauffeurs ne peuvent pas remonter les all\u00e9es (publiques ou priv\u00e9es) avec le transpalette. La livraison s'entend \"trottoir\" ou \"au pied du camion\".<\/p>

        L\u2019Acheteur doit \u00e9galement prendre toutes les dispositions pour transf\u00e9rer ensuite par ses propres moyens les biens command\u00e9s vers leur lieu de stockage d\u00e9finitif.<\/p>

        Si la livraison est impossible du fait de l'accessibilit\u00e9 de l'adresse du client au camion, les frais de retour resteront \u00e0 la charge du client. Les frais de retour factur\u00e9s peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs aux frais de port forfaitaires r\u00e9gl\u00e9s lors de la commande et selon la grille tarifaire du transporteur.<\/p>

        L\u2019Acheteur devra accepter la livraison ce qui implique la v\u00e9rification des natures, quantit\u00e9s, poids et volumes livr\u00e9s.<\/p>

        Toute r\u00e9clamation, pour \u00eatre admise, doit \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de trois jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 BOIS ENERGIE NORD.<\/p>

        Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9clamation concerne la nature et quantit\u00e9 des Produits, elle devra en outre avoir \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e sur la souche restant aux mains du transporteur dont une copie sera jointe \u00e0 la lettre.<\/p>

        L'Acheteur est tenu v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e et de son conditionnement au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.<\/p>

        En cas de produit ou conditionnement endommag\u00e9, l'Acheteur devra indiquer toute anomalie sur le bon de livraison et sous formes de r\u00e9serves manuscrites pr\u00e9cises accompagn\u00e9es de sa signature. En l'absence de r\u00e9serves manuscrites, cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e et la marchandise consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9e conforme, d\u00e8s lors que l'Acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par elle, a sign\u00e9 le bon de livraison. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre accept\u00e9e en l'absence de r\u00e9serves manuscrites pr\u00e9cises.<\/p>

        Article 9 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/div>

        Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat imm\u00e9diat ou d'une commande, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.<\/p>

        Sauf lorsque le Client prend lui-m\u00eame livraison des Produits ou fait appel \u00e0 un transporteur qu'il a choisi, auquel cas le transfert des risques est effectu\u00e9 au moment de la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au Client ou au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s'y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu'au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits.<\/p>

        Article 10 - Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/div>

        Dans le cas d\u2019une commande pass\u00e9e \u00e0 distance, via le site Internet du Vendeur, par t\u00e9l\u00e9phone, courrier ou courrier \u00e9lectronique, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception des Produits par lui-m\u00eame ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui.<\/p>

        L\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours, suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, pour restituer les Produits livr\u00e9s, \u00e0 ses frais et risques, dans leur conditionnement d\u2019origine, accompagn\u00e9s d\u2019une copie du bon de livraison, dans le d\u00e9p\u00f4t du Vendeur ou \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t du transporteur qui lui sera indiqu\u00e9.<\/p>

        L\u2019Acheteur sera rembours\u00e9 sous 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Vendeur aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019Acheteur de se r\u00e9tracter, sous r\u00e9serve de la restitution des Produits.<\/p>

        Si l'Acheteur refuse sa livraison une fois l'exp\u00e9dition effectu\u00e9e, les frais de retour resteront \u00e0 la charge du client. Les frais de retour factur\u00e9s peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs aux frais de port forfaitaires r\u00e9gl\u00e9s lors de la commande et selon la grille tarifaire du transporteur.<\/p>

        Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/strong><\/div>

        Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>

        Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<\/p>

        • de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande ou \u00e0 l'achat imm\u00e9diat,<\/li>
        • de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d'un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les Produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l'utilisation,<\/li><\/ul>

          dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l'encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes CGV (garantie de conformit\u00e9 \/ garantie des vices cach\u00e9s).<\/p>

          Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :<\/p>

          • b\u00e9n\u00e9ficie d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l'encontre du Vendeur<\/li>
          • peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.<\/li><\/ul>

            Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire, sauf pour les biens d'occasion, dont le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois (art L.217-7 du Code de la consommation).<\/p>

            La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s'applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le produit.<\/p>

            Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/p>

            Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l'\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice...).<\/p>

            Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>

            Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/p>

            Le remboursement s'effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.<\/p>

            La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>

            • non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont livr\u00e9s, qu'il appartient au Client de v\u00e9rifier,<\/li>
            • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.<\/li><\/ul>

              La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d'un vice.<\/p>

              Article 12 - Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/div>

              Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.<\/p>

              Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>

              Article 13 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/div>

              Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par le Client sont conserv\u00e9es par le Vendeur pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de BOIS ENERGIE NORD.<\/p>

              Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification, d\u2019interrogation, d\u2019opposition et de suppression des donn\u00e9es nominatives le concernant collect\u00e9es par le Vendeur dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>

              Le Vendeur assure la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles recueillies. Toutefois, le Client admet que le Vendeur peut \u00eatre amen\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des informations personnelles dans le cadre de proc\u00e9dures l\u00e9gales (mandats de perquisition etc.).<\/p>

              Article 14 \u2013 Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/strong><\/div>

              Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ne pourra en demander l'ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>

              La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d'inex\u00e9cution de l'une quelconque des obligations incombant \u00e0 l'autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>

              Article 15 \u2013 Exception d'inex\u00e9cution<\/strong><\/div>

              Il est rappel\u00e9 qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c'est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique.<\/p>

              La suspension d'ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n'aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l'envoi.<\/p>

              Cette exception d'inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'ex\u00e9cutera pas \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>

              Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l'initiative.<\/p>

              La suspension d'ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu'\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l'obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l'envoi.<\/p>

              Si l'emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de deux mois, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R\u00e9solution pour manquement d'une Partie \u00e0 ses obligations.<\/p>

              Article 16 \u2013 Force majeure<\/strong><\/div>

              Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l'ex\u00e9cution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.<\/p>

              La Partie constatant l'\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l'autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s'en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>

              L'ex\u00e9cution de l'obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de deux mois. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'emp\u00eachement est d\u00e9finitif et d\u00e9passe une dur\u00e9e de deux mois, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>

              Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendr\u00e9s par la situation seront r\u00e9partis par moiti\u00e9.<\/p>

              Article 17 \u2013 R\u00e9solution<\/strong><\/div>

              R\u00e9solution pour force majeure<\/strong><\/p>

              La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause r\u00e9solution pour manquement d'une Partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, avoir lieu que 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d'une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 ci-dessus.<\/p>

              Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la pr\u00e9sente clause.<\/p>

              R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d'une obligation suffisamment grave<\/strong><\/p>

              La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d'inex\u00e9cution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant \u00e0 l'autre Partie, notifier par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception \u00e0 la Partie D\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d'une mise en demeure de s'ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.<\/p>

              En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

              R\u00e9solution en cas de vente en dehors de la zone g\u00e9ographique<\/strong><\/p>

              En cas de vente en dehors de la zone g\u00e9ographique d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes, celle-ci pourra \u00eatre r\u00e9solue de plein droit au gr\u00e9 du Vendeur, sans ex\u00e9cution de formalit\u00e9s.<\/p>

              Article 18 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/div>

              De convention expresse entre les Parties, les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

              Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>

              Article 19 \u2013 Litiges<\/strong><\/div>

              Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d'achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n'auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus a l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>

              Le Client est inform\u00e9 qu'il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>

              Article 20 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/strong><\/div>

              Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l'achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d'une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :<\/p>

              • caract\u00e9ristiques essentielles du Produit<\/li>
              • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)<\/li>
              • en l'absence d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur s'engage \u00e0 livrer le Produit<\/li>
              • les informations relatives \u00e0 l'identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte<\/li>
              • les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre<\/li>
              • les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9<\/li>
              • la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige<\/li><\/ul>

                Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat imm\u00e9diat ou de commander un Produit emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>

                ANNEXE I<\/strong><\/div>
                GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES<\/div>

                Article L217-4 du Code de la consommation<\/strong><\/p>

                Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>

                Article L217-5 du Code de la consommation<\/strong><\/p>

                Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S'il est propre \u00e0 l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
                - s'il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'acheteur sous forme d'\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
                - s'il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu'un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l'\u00e9tiquetage ;
                2\u00b0 Ou s'il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d'un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l'acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>

                Article L217-9 du Code de la consommation<\/strong><\/p>

                En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l'acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l'acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l'autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l'acheteur.<\/p>

                Article L217-12 du Code de la consommation<\/strong><\/p>

                L'action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

                Article L217-13 du Code de la consommation<\/strong><\/p>

                Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu'elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p>

                Article 1641 du Code Civil<\/strong><\/p>

                Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn\u00e9 qu'un moindre prix, s'il les avait connus.<\/p>

                Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code Civil<\/strong><\/p>

                L'action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l'acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>

                ANNEXE II<\/strong><\/div>
                DROIT DE RETRACTATION \u2013 FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/div>
                \u00a0<\/div>

                Article L221-18 du Code de la consommation<\/strong><\/p>

                Le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d'un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d'un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d'autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
                1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 221-4 ;
                2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
                Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d'une commande d'un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
                Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>

                Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0(vente \u00e0 distance \u00e0 un acheteur non professionnel)<\/p>

                Lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/p>

                Madame, Monsieur,<\/p>

                Le (date), je vous ai pass\u00e9 une commande par (t\u00e9l\u00e9phone, Internet) et j\u2019en ai pris livraison le (date).<\/p>

                Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de r\u00e9tractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la d\u00e9poserai dans vos locaux (\u2026) (pr\u00e9ciser) dans les quatorze jours \u00e0 venir.<\/p>

                Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (\u2026) euros que je vous ai r\u00e9gl\u00e9e par (carte bancaire, etc.).<\/p>

                Vous en remerciant, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>

                (Signature)<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Article 1 \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre la<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8596","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8596","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8596"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8596\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energielande.com\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8596"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}